Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes réalisées par AMA ELECTRO sur le site :
Toute commande passée sur le site ou validée par devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’AMA ELECTRO et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de climatiseurs, équipements de climatisation, accessoires et produits associés.
1. Identification du vendeur
AMA ELECTRO
Société par Actions Simplifiée – SAS
SIREN : 989 895 412
SIRET : 989 895 412 00017
TVA intracommunautaire : FR14989895412
Date de création : 4 août 2025
Code NAF / APE : 4643Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’appareils électroménagers
Siège social :
29 AVENUE GEORGES ROUGE
69120 VAULX-EN-VELIN – France
Email :
contact@ama-electro.com
Site internet :
https://ama-electro.com
2. Produits concernés
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux produits commercialisés sur le site :
- Climatiseurs monosplit ;
- Climatiseurs multisplit ;
- Climatiseurs réversibles ;
- Systèmes et équipements de climatisation ;
- Accessoires de climatisation ;
- Équipements et produits complémentaires ;
- Produits et accessoires proposés par les marques commercialisées par AMA ELECTRO.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits, les documents techniques ou les devis lorsqu’une commande est réalisée sur devis.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. De légères différences peuvent toutefois exister, notamment concernant les couleurs, finitions ou éléments visuels.
Les caractéristiques techniques indiquées par les fabricants peuvent être modifiées par ces derniers sans que la responsabilité d’AMA ELECTRO puisse être engagée lorsque ces modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, AMA ELECTRO en informe le client dans les meilleurs délais et pourra proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire clairement indiquée.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste.
Les frais de livraison, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit, sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent être applicables lorsque la livraison nécessite des conditions particulières, notamment :
- Une livraison d’un produit volumineux ;
- Une manutention particulière ;
- Un accès difficile ;
- Des contraintes spécifiques liées au lieu de livraison ;
- Une prestation de transport spécifique.
Tout coût supplémentaire applicable à la commande est communiqué au client avant sa validation lorsqu’il est connu à ce stade.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, renseigne ses coordonnées, vérifie le contenu de sa commande, accepte les présentes CGV et choisit son mode de paiement parmi ceux proposés.
Avant validation définitive, le client est invité à vérifier :
- Les produits sélectionnés ;
- Les quantités ;
- Le prix ;
- L’adresse de facturation ;
- L’adresse de livraison ;
- Les éventuels frais supplémentaires.
Pour les commandes réalisées sur devis, la commande devient définitive après :
- L’acceptation écrite du devis ;
- L’acceptation des présentes CGV ;
- Le paiement ou l’acompte éventuellement prévu au devis.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées de facturation et de livraison.
Un email de confirmation peut être adressé au client après validation de la commande.
AMA ELECTRO peut refuser ou annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment en cas :
- D’indisponibilité du produit ;
- De défaut ou refus de paiement ;
- D’informations manifestement erronées ;
- D’impossibilité logistique ;
- De suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande sur le site.
Ils peuvent notamment comprendre :
- Le virement bancaire ;
- La carte bancaire lorsqu’elle est proposée ;
- Tout autre moyen de paiement affiché sur le site lors de la commande.
Pour les commandes réalisées sur devis, les modalités de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis accepté.
La commande est considérée comme validée lorsque le paiement exigible a effectivement été reçu par AMA ELECTRO.
Un justificatif de paiement ou de virement peut être demandé au client.
La simple transmission d’un justificatif ne vaut pas réception effective des fonds.
Aucune expédition ou livraison ne sera réalisée avant le paiement des sommes exigibles conformément aux conditions de la commande.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Les modalités de livraison peuvent varier selon le type de produit, son poids, son volume, sa destination et les conditions d’accès.
Le client doit :
- Fournir une adresse exacte et complète ;
- Communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la livraison ;
- Signaler toute contrainte particulière d’accès ;
- S’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison du produit ;
- Être présent ou représenté lorsque cela est nécessaire lors de la livraison.
En cas d’accès impossible ou de contrainte particulière non signalée avant la livraison, des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsqu’ils résultent directement de cette situation.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches produits, lors de la commande ou sur le devis lorsqu’un délai spécifique est applicable.
Les délais commencent à courir après :
- La validation définitive de la commande ;
- La réception du paiement exigible ;
- La réception des informations nécessaires à la livraison ;
- La validation des conditions particulières de livraison lorsqu’elles sont nécessaires.
Les délais peuvent varier selon la disponibilité des produits, les contraintes logistiques et la destination.
En cas de retard prévisible, AMA ELECTRO informe le client dans les meilleurs délais.
Les délais peuvent être prolongés en cas de contraintes logistiques, de difficultés de transport, de restrictions de circulation, de conditions météorologiques exceptionnelles ou de force majeure.
7. Réception des produits
Lors de la livraison, le client doit vérifier :
- L’état apparent du produit ;
- La référence livrée ;
- Le nombre de colis ou de produits ;
- Les accessoires éventuellement prévus ;
- Les éventuels dommages visibles liés au transport.
Toute anomalie apparente doit être signalée au transporteur conformément aux conditions applicables au transport et signalée à AMA ELECTRO dans les meilleurs délais.
Le client est invité à conserver tout élément permettant de documenter le dommage, notamment :
- Des photographies du produit ;
- Des photographies de l’emballage ;
- Le bon de livraison ;
- Tout document remis par le transporteur.
Toute réclamation adressée à AMA ELECTRO doit, lorsque cela est possible, comporter le numéro de commande, une description précise du problème et les photographies utiles.
L’absence de réserve ou de signalement d’un défaut apparent ne prive pas le consommateur de ses garanties légales lorsqu’un défaut ne pouvait pas être constaté lors de la livraison.
8. Transfert des risques
Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par AMA ELECTRO, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par AMA ELECTRO, les conditions de transfert des risques sont celles prévues par la réglementation applicable.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’AMA ELECTRO jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des frais de livraison et des éventuels frais accessoires dus au titre de la commande.
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
10. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à :
AMA ELECTRO
29 AVENUE GEORGES ROUGE
69120 VAULX-EN-VELIN – France
Email : contact@ama-electro.com
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans les cas prévus par la réglementation, notamment pour certains produits :
- Fabriqués selon les spécifications du client ;
- Personnalisés à la demande du client ;
- Ayant fait l’objet d’une modification spécifique à la demande du client ;
- Relevant d’une prestation dont l’exécution a commencé ou a été entièrement réalisée dans les conditions prévues par la loi et avec l’accord requis du client.
Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux commandes réalisées exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle lorsque la réglementation ne prévoit pas ce droit.
11. Retours
Toute demande de retour doit être adressée à :
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Le produit doit être retourné dans un état permettant son contrôle.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration du produit pendant le transport retour.
Pour les climatiseurs et équipements volumineux, les modalités de retour peuvent nécessiter l’utilisation d’un transporteur adapté.
Les frais de retour restent à la charge du client lorsque le retour résulte de l’exercice du droit de rétractation, sauf lorsque la réglementation applicable prévoit leur prise en charge par AMA ELECTRO.
Aucun frais de retour ne sera facturé au client lorsque le produit est reconnu défectueux, non conforme à la commande ou endommagé du fait d’AMA ELECTRO ou du transporteur mandaté par celle-ci, sous réserve des conditions applicables.
Le client demeure responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
12. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires peuvent ne pas être remboursés conformément aux dispositions légales applicables.
AMA ELECTRO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
13. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits vendus par AMA ELECTRO, notamment :
- La garantie légale de conformité ;
- La garantie contre les vices cachés.
En cas de défaut, le client doit contacter AMA ELECTRO à l’adresse :
La demande doit préciser, lorsque cela est possible :
- Le numéro de commande ;
- Le produit concerné ;
- Le défaut constaté ;
- La date de constatation du défaut ;
- Une description du problème ;
- Des photographies ou documents utiles.
Les garanties légales ne sont pas limitées par les éventuelles garanties commerciales proposées par le fabricant ou par AMA ELECTRO.
Exclusions liées à une mauvaise utilisation
Les garanties commerciales éventuelles ne couvrent pas, sauf dispositions légales contraires :
- L’usure normale ;
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- Un défaut d’entretien ;
- Une installation non conforme ;
- Une modification réalisée par le client ou un tiers ;
- Une intervention non conforme aux recommandations du fabricant ;
- Les dommages résultant d’une utilisation contraire à la destination du produit.
Ces exclusions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
14. Responsabilité
Le client est responsable :
- De l’exactitude des informations communiquées ;
- De l’exactitude de l’adresse de livraison ;
- De la préparation du lieu de réception lorsque celle-ci lui incombe ;
- De l’utilisation appropriée du produit ;
- Du respect des recommandations et consignes du fabricant ;
- De la conformité des installations et raccordements réalisés sous sa responsabilité.
Pour les climatiseurs et équipements nécessitant une installation, le client doit s’assurer que l’installation est réalisée dans des conditions conformes aux recommandations du fabricant et aux règles applicables.
AMA ELECTRO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- D’une mauvaise utilisation du produit ;
- D’une installation non conforme ;
- D’un raccordement incorrect ;
- D’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
- D’un défaut d’entretien ;
- D’une intervention technique non conforme ;
- D’informations erronées fournies par le client.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
15. Force majeure
AMA ELECTRO ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
Peuvent notamment affecter les délais d’exécution les événements échappant raisonnablement au contrôle d’AMA ELECTRO et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Le client sera informé dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte sa commande.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont notamment utilisées pour :
- Le traitement des commandes ;
- La facturation ;
- Le paiement ;
- La livraison ;
- Le service client ;
- La gestion des retours ;
- Le traitement des réclamations ;
- La gestion du compte client lorsque celui-ci existe.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site www.ama-electro.com.
17. Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter AMA ELECTRO :
Par courrier :
AMA ELECTRO
29 AVENUE GEORGES ROUGE
69120 VAULX-EN-VELIN – France
Par email :
contact@ama-electro.com
Toute demande doit mentionner, si possible, le numéro de commande ou de devis afin de faciliter son traitement.
18. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée à AMA ELECTRO et en l’absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel AMA ELECTRO a adhéré doivent être indiquées sur le site dès lors que cette adhésion est établie.
Nom du médiateur : à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Le client consommateur peut notamment utiliser les voies de réclamation et de médiation prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
20. Modification des CGV
AMA ELECTRO peut modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La version applicable est accessible sur le site www.ama-electro.com.
Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
AMA ELECTRO
29 AVENUE GEORGES ROUGE
69120 VAULX-EN-VELIN – France
Email : contact@ama-electro.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi postal :
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